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 Rouler avec de fausses plaques ...

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Grand Vizir
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Messages : 96
Date d'inscription : 07/08/2014
Age : 66
Localisation : PLENEUF VAL ANDRE - 22

MessageSujet: Rouler avec de fausses plaques ...   Mer 4 Juil 2018 - 13:04

Si vous circulez avec de fausses plaques d’immatriculation.

Cette infraction est constitutive quant à elle d’un délit, prévu et réprimé par l’article L317-2 du Code de la Route.

Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende .

De plus, toute personne reconnue coupable de cette infraction encourra les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

2° La confiscation du véhicule.

Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.


AVIS AUX AMATEURS !!! lol!
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